Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 2 | Amt n° 3 | Mme Mélanie VOGEL |
Remise du rapport d'évaluation à l'Assemblée des français de l'étranger |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Dématérialisation de l'état civil – 1ère lecture