Cour pénale internationale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 753 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 septembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 741 transmis à l'Assemblée nationale le 26 février 2013
      • Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 50 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2022
      • Texte n° 23 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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