Urbanisme

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 102 (2013-2014) de M. Pierre MARTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 octobre 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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