Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 37 rectifié bis
- Demande de rapport sur le statut d'agent civique territorial
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié
- Demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 262 rectifié ter
- Demande de rapport sur la prise en compte des élus locaux sur les formulaires administratifs
- Article 1er
- Augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales
- Après l’article 1er
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié
- Diminution du plafond des indemnités de fonction des élus locaux titulaires d'autres mandats électoraux ou siégeant dans d'autres organismes publics
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98
- Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 rectifié bis
- Demande de rapport sur la prise en charge des indemnités de fonction des maires par l'État
- Article 2
- Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 209 et n° 321
- Extension de la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation aux conseils
- Article 3
- Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 383
- Possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 285 rectifié et n° 346 rectifié ter
- Injonction au législateur de veiller à l'exclusion des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de leurs allocations, aides ou prestations sociales
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 140 rectifié bis
- Demande de rapport au Gouvernement examinant l'opportunité et les conditions de mise en œuvre d'une majoration de la durée d'assurance des élus locaux
- Article 4
- Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État
- Article additionnel avant l'article 5 - Amendements n° 345, n° 12 rectifié bis et n° 349 rectifié bis
- Demande de rapport relatif à la santé des élus municipaux
- Article 5
- Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 rectifié
- Création d'une circulaire « statut de l'élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local
- Article 6
- Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président
- Après l’article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 143 rectifié, n° 225 rectifié, n° 244 rectifié, n° 283 rectifié bis et n° 385
- Extension aux élus de Paris, Marseille et Lyon des garanties accordées aux conseillers municipaux
- Article 7
- Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 338, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis
- Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 52 rectifié quater, n° 137 rectifié bis, n° 142, n° 195, n° 215, n° 356 rectifié bis
- Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion du bureau du conseil communautaire
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 18 rectifié ter
- Affichage d'une cocarde tricolore sur le véhicule des maires
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis
- Revalorisation du montant de l'abattement fiscal spécifique aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 304 rectifié ter
- Transfert des dispositions relatives aux garanties accordées à l'élu salarié dans le code du travail
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 376
- Réplique de dispositions du code général des territoriales dans le code du travail
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 118 rectifié bis
- Suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI
- Article 8
- Extension de la durée maximale du congé électif
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 213
- Création d'un abattement fiscal en cas de mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le commerçant souhaitant se consacrer à son mandat local
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 216
- Aménagements spécifiques pour permettre la participation des étudiants à une campagne électorale
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 214
- Demande de rapport sur les modalités d'aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s'investir dans un mandat électif local
- Article 9
- Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu
- Après l’article 9
- Article 10
- Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »
- Après l’article 10
- Article 11
- Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel
- Après l’article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- Article 12
- Création d'un statut de l'élu-étudiant
- Après l’article 12
- Article 13
- Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap
- Article 14
- Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local
- Article 14
- Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local
- Après l’article 14
- Après l’article 15
- Article 16
- Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement
- Après l’article 16
- Article 17
- Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction
- Avant l’article 18
- Article 18
- Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt
- Après l’article 18
- Article 19
- Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages
- Article 20
- Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre
- Après l’article 20
- Article 22
- Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées
- Article 23
- Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local
- Article 24
- Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations
- Après l’article 24
- Article 25
- Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification
- Après l’article 25
- Article 26
- Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement
- Article 27
- Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle
- Après l’article 27