Exonérer les associations de la taxe d'habitation
Propositions de loi
Texte n° 921 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 septembre 2023
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Propositions de loi
Texte n° 921 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 septembre 2023