Rapport n° 461 (2022-2023) de Mme Françoise DUMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2023
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L'ESSENTIEL
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I. DIX ANS APRÈS LA LOI SAUVADET : UNE
OBLIGATION DE NOMINATIONS ÉQUILIBRÉES DANS L'ENSEMBLE
RESPECTÉE, MAIS UNE FÉMINISATION DES EMPLOIS SUPÉRIEURS
ET DIRIGEANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ENCORE RELATIVE
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II. PARTAGEANT L'OBJECTIF D'ACCÉLÉRER
LA FÉMINISATION DES EMPLOIS SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS DE LA
FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION A VEILLÉ AU CARACTÈRE
PROPORTIONNÉ ET OPÉRATIONNEL DES MESURES PROPOSÉES
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A. COMPTE TENU DES LIMITES INHÉRENTES AU
TAUX DE 50 % DE PERSONNES DE CHAQUE SEXE POUR LES NOMINATIONS
AUX EMPLOIS SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS, LA COMMISSION A RETENU
UN TAUX DE 45 %
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B. ESTIMANT INOPPORTUN D'ÉLARGIR LE CHAMP
D'APPLICATION DE LA LOI SAUVADET AUX EMPLOIS
« D'ENCADREMENT SUPÉRIEUR » ET AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPTANT ENTRE 20 000
ET 40 000 HABITANTS, LA COMMISSION A APPORTÉ DEUX
PRÉCISIONS AU PÉRIMÈTRE EN VIGUEUR
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A. COMPTE TENU DES LIMITES INHÉRENTES AU
TAUX DE 50 % DE PERSONNES DE CHAQUE SEXE POUR LES NOMINATIONS
AUX EMPLOIS SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS, LA COMMISSION A RETENU
UN TAUX DE 45 %
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III. POUR PARFAIRE LA COHÉRENCE DE LA
PROPOSITION DE LOI, LA COMMISSION A RENFORCÉ LA PORTÉE DE
L'INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET A INTRODUIT
UNE OBLIGATION RELATIVE À LA PRÉSENCE DES FEMMES
AU SEIN DU « STOCK » D'EMPLOIS SUPÉRIEURS ET
DIRIGEANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
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A. JUGEANT BIENVENUE L'INSTAURATION D'UN INDEX DE
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION A SOUHAITÉ
EN PRÉCISER LE PÉRIMÈTRE ET EN RENFORCER LA
PORTÉE
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B. AFIN DE FÉMINISER EFFECTIVEMENT ET
DURABLEMENT LES POSTES À RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION
PUBLIQUE, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE RÈGLE SUR LE
« STOCK D'EMPLOIS »
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A. JUGEANT BIENVENUE L'INSTAURATION D'UN INDEX DE
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION A SOUHAITÉ
EN PRÉCISER LE PÉRIMÈTRE ET EN RENFORCER LA
PORTÉE
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I. DIX ANS APRÈS LA LOI SAUVADET : UNE
OBLIGATION DE NOMINATIONS ÉQUILIBRÉES DANS L'ENSEMBLE
RESPECTÉE, MAIS UNE FÉMINISATION DES EMPLOIS SUPÉRIEURS
ET DIRIGEANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ENCORE RELATIVE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Suppression de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées
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Article 2
Fixation à 50 % du taux de femmes dans les « primo-nominations »
aux emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique
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Article 3
Élargissement du périmètre des emplois
assujettis à l'obligation de nominations équilibrées
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Article 3 bis (nouveau)
Instauration d'un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées
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Article 4
Création d'un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION