GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UC

Réélue le 24 septembre 2023.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances à partir du 4 octobre 2023.
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 1er octobre 2023.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran [n° 226 (2022-2023)] (4 janvier 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique [n° 260 (2022-2023)] (18 janvier 2023) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux [n° 262 (2022-2023)] (19 janvier 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France [n° 349 (2022-2023)] (14 février 2023) - Agriculture et pêche - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime [n° 370 (2022-2023)] (21 février 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales [n° 448 (2022-2023)] (23 mars 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire [n° 493 (2022-2023)] (3 avril 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de résolution tendant à ouvrir aux présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact [n° 527 (2022-2023)] (12 avril 2023) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers [n° 546 (2022-2023)] (21 avril 2023) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne [n° 582 (2022-2023)] (9 mai 2023) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières [n° 628 (2022-2023)] (22 mai 2023) - Collectivités territoriales - Famille - Société.
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale [n° 645 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux [n° 648 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage [n° 764 (2022-2023)] (21 juin 2023) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à éviter toute mesure d'interdiction de l'usage du chauffage gaz dans les logements existants sans compromettre l'atteinte de la neutralité carbone [n° 774 (2022-2023)] (27 juin 2023) - Environnement - Logement et urbanisme - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur [n° 775 (2022-2023)] (27 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée [n° 784 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation [n° 785 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants [n° 824 (2022-2023)] (3 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions [n° 889 (2022-2023)] (16 juillet 2023) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants [n° 908 (2022-2023)] (3 août 2023) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 16 (2023-2024)] (9 octobre 2023) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes [n° 17 (2023-2024)] (9 octobre 2023) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe [n° 32 (2023-2024)] (13 octobre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations [n° 33 (2023-2024)] (13 octobre 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence [n° 73 (2023-2024)] (31 octobre 2023) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Action extérieure de l'État [n° 128 tome 3 annexe 1 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle [n° 159 (2023-2024)] (3 décembre 2023) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 202 (2023-2024)] (12 décembre 2023) - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 (commission des lois) : Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2023 (commission des lois) : Proposition de résolution européenne sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) - Examen du rapport et du texte de la commission sur le texte de la commission des affaires européennes.
Réunion du jeudi 2 février 2023 (commission des affaires européennes) : Politique étrangère et de défense - Atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran - Examen du rapport sur la proposition de résolution européenne.
Réunion du mercredi 15 février 2023 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus au sein du service public de l'assainissement francilien - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er mars 2023 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 mars 2023 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice des compétences de l'État - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mars 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, présentée - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 mars 2023 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - Examen des amendements aux articles délégués au fond.
Réunion du mercredi 31 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 7 juin 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 juin 2023 (commission des lois) : Mission conjointe de contrôle, avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes - Échange de vues, désignation de rapporteurs et demande d'octroi à la commission des lois, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
Réunion du mercredi 28 juin 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif aux communes nouvelles.
Réunion du mardi 17 octobre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 (commission des finances) : Plans de construction de quinze mille places de détention supplémentaires et de vingt centres éducatifs fermés - Communication.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Plan de relance » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 64 et 65) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Missions précédemment examinées et réservées - « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) - « Sport, jeunesse et vie associative » - Vote.
Réunion du mercredi 6 décembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie.
Réunion du jeudi 7 décembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 19 décembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes [n° 237 (2022-2023)] - (24 janvier 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 355
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants [n° 273 (2022-2023)] - (31 janvier 2023) - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater (Frais bancaires de succession - Encadrement) : p. 528
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite [n° 279 (2022-2023)] - (31 janvier 2023) - Discussion générale : p. 570
- Question d'actualité au Gouvernement sur les menaces de l’Iran contre la France - (1er février 2023) : p. 599
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite [n° 279 (2022-2023)] (suite) - (2 février 2023) - Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local) : p. 714
- Mises au point au sujet de votes - (9 mars 2023) : p. 2325
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [n° 368 (2022-2023)] - (9 mars 2023) - Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 4572 rectifié (Désaccord - Majoration de la durée d'assurance - Attribution à la mère) : p. 2411
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires [n° 416 (2022-2023)] - (14 mars 2023) - Discussion générale : p. 2763 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 6 rectifié, n° 230 rectifié et n° 39 (Chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - Abrogation/suspension) : p. 2774 p. 2775 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 38 (Lutte contre l'artificialisation des sols - Modification des documents d'urbanisme - Report) : p. 2775 p. 2776 - Article 3 (Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols) : p. 2806
- Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux [n° 377 (2022-2023)] - (15 mars 2023) - Discussion générale : p. 2867 p. 2869 p. 2870 - Article 2 : p. 2888 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 (Schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques - Volets relatifs à la défense extérieure contre l'incendie - Prévisions) : p. 2889
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires [n° 379 (2022-2023)] - (15 mars 2023) - Discussion générale : p. 2897
- Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie [n° 467 (2022-2023)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3544 p. 3545 - Article 4 (Formation pour l’accès à l’emploi de responsable de l’administration communale et tout au long de la carrière) : p. 3553 p. 3554
- Débat sur le thème : « Quelle réponse au phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes ? » - (2 mai 2023) : p. 3907 p. 3910 p. 3911 p. 3912 p. 3914 p. 3916 p. 3918 p. 3919 p. 3921
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'élection des grands électeurs municipaux aux sénatoriales - (3 mai 2023) : P. 3940
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos [n° 585 (2022-2023)] - (16 mai 2023) - Discussion générale : p. 4269 p. 4271 p. 4274 - Article unique (Ouverture de casinos dans les communes dotées d'un site historique du Cadre noir ou d'un haras national) : p. 4278 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4279
- Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 [n° 612 (2022-2023)] - (23 mai 2023) - Discussion générale : p. 4444 p. 4451 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 18 (Préjudices subis du fait des agissements de l'État français de 1940 à 1944 - Reconnaissance législative) : p. 4453 - Article 1er (Création d'une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques) : p. 4455 p. 4456 - Article 2 (Procédure destinée à faciliter la restitution de certains biens culturels spoliés appartenant aux collections d'un musée de France privé) : p. 4459 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4461
- Question d'actualité au Gouvernement sur la certification des comptes de la sécurité sociale - (24 mai 2023) : p. 4499
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan de lutte contre les fraudes sociales - (31 mai 2023) : p. 4647 p. 4648
- Question orale sans débat sur le mystère du recensement des voies communales et le calcul de la dotation globale de fonctionnement - (1er juin 2023) : p. 4701 p. 4702
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie [n° 690 (2022-2023)] - (14 juin 2023) - Discussion générale : p. 5283 p. 5287 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5305
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Deuxième lecture [n° 692 (2022-2023)] - (14 juin 2023) - Discussion générale : p. 5312 p. 5319 p. 5320
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux [n° 10 (2023-2024)] - (10 octobre 2023) - Article unique (Renforcement du rôle des maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux) : p. 6915
- Question orale sans débat sur le maintien des bouquinistes sur les quais de Seine lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris - (12 octobre 2023) : p. 7160
- Question orale sans débat sur l'intervention urgente des autorités sanitaires face à l'abandon dont est victime la Nièvre - (12 octobre 2023) : p. 7171
- Question orale sans débat sur les pertes pour le budget français des conventions fiscales avec les pays du Golfe - (12 octobre 2023) : p. 7175 p. 7176
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Nouvelle lecture [n° 24 (2023-2024)] - (16 octobre 2023) - Question préalable : p. 7188 - Discussion générale : p. 7195 - Article 15 (Durée maximale pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises) : p. 7258 p. 7259 - Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique) : p. 7266 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7268
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels [n° 49 (2023-2024)] - (24 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7487 p. 7492 - Article 2 bis (Instaurer un délai minimal de dix ans pour qu'un professionnel de santé puisse bénéficier à nouveau d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales) : p. 7508 - Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 42 (Demande de rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion) : p. 7541 p. 7542 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 158 rectifié quinques (Instauration d'un questionnaire remplaçant le certificat médical pour l'obtention d'une licence dans certains sports par une personne majeure) : p. 7547 p. 7548
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales [n° 35 (2023-2024)] - (26 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7681 p. 7682
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation [n° 39 (2023-2024)] - (26 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7694 p. 7695 - Article 1er (Avancement de la date de clôture des négociations commerciales pour l'année 2024) : p. 7703
- Rappel au règlement - (30 octobre 2023) : p. 7714
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives [n° 926 (2022-2023)] - (31 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7807
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution [n° 732 (2022-2023)] - (31 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7814 p. 7815 p. 7817 p. 7818 p. 7820 p. 7821 p. 7822 p. 7824 p. 7825 p. 7826 - Article unique : p. 7828
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 [n° 77 (2023-2024)] - (13 novembre 2023) - Discussion générale : p. 8402 p. 8403 p. 8405 p. 8407 p. 8411 p. 8417
Première partie :
 - (13 novembre 2023) - Article 4 (Révision à la hausse du montant M 2023) : p. 8441 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 380 rectifié quater, n° 616 rectifié quater et n° 106 rectifié (Réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros) : p. 8443
Deuxième partie :
 - (13 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 697 rectifié bis et n° 1147 rectifié quater (Transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l’administration fiscale) : p. 8454 p. 8455 - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 805 rectifié et n° 889 (Augmentation de la majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé) : p. 8460 - Article 7 ter (nouveau) (Création d'un délit de facilitation de la fraude sociale) : p. 8464 - Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 97 rectifié quinquies (Suspension du conventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste) : p. 8466 p. 8467 - Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 689 rectifié (Limitation de la durée totale des contrôles pouvant être diligentés par les administrations publiques et les organismes de protection sociale à l’endroit des petites et moyennes entreprises) : p. 8470 - Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 696 rectifié bis et n° 1146 rectifié bis (Maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective) : p. 8470
- Suite de la discussion (15 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 64 rectifié (Extension aux EPCI de l’exonération patronale pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d’action sociale) : p. 8622 - Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement  n° 948 (Suppression des allègements dégressifs jusqu’à 1,6 Smic en l’absence d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle) : p. 8624 - Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 432 rectifié bis (Institution en 2024, pour les entreprises de la filière frutivinicole, d’une exonération de cotisations patronales) : p. 8627
Troisième partie :
 - (16 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 98 rectifié quinquies (Limitation à trois mois de l’affiliation à l’assurance maladie pour les personnes résidant en France de manière désormais irrégulière) : p. 8782 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 378 rectifié, n° 635 rectifié, n° 682 rectifié ter, n° 1007 rectifié quater, n° 1299 rectifié bis et n° 1344 rectifié bis (Généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité) : p. 8790 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 474 rectifié bis, n° 622 rectifié ter, n° 762 rectifié bis et n° 967 rectifié (Possibilité de dispositifs d’aides aux centres de santé) : p. 8791 - Article 22 ter (nouveau) (Autorisation des professionnels de santé, travaillant dans les établissements scolaires, à adresser des élèves au dispositif « MonSoutienPsy ») : p. 8794 - Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 26 rectifié quater, n° 605 rectifié bis et n° 392 rectifié (Appréciation des coefficients géographiques au regard de la concurrence transfrontalière) : p. 8819 - Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 478 rectifié et n° 627 rectifié bis (Demande de rapport sur la situation des établissements de santé et la transposition aux personnels des établissements privés des revalorisations prévues pour ceux des établissements publics) : p. 8821 - Article 25 (Élargir les compétences des pharmaciens en matière de prescription d'antibiotiques après un test rapide d'orientation diagnostique) : p. 8827 - Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 878 rectifié bis, n° 423 rectifié bis, n° 1024 rectifié ter, n° 10 rectifié ter, n° 588 rectifié bis, n° 992 rectifié et n° 883 rectifié bis (Limitation de la dispensation de dispositifs médicaux aux besoins effectifs du patient en termes de soins) : p. 8831 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 481 rectifié ter (Conditionnalité de l’installation des médecins et chirurgiens-dentistes en zones non sous-denses à la cessation d’activité concomitante sur le même territoire et à l’approbation de l’ARS) : p. 8836 - Article additionnel avant l'article 27 - Amendement n° 273 (Consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle) : p. 8848 - Article additionnel avant l'article 27 - Amendement n° 1244 (Échange entre administrations publiques pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales) : p. 8853
- Suite de la discussion (17 novembre 2023) - Article 36 (Soutien au maintien sur le marché des médicaments matures) : p. 8924 - Article 38 bis (nouveau) (Prise en charge renforcée de certains produits et prestations) : p. 8967 p. 8968 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 988 et n° 1002 rectifié (Extension du bénéfice de la pension d’orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes) : p. 8996 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 329 (Obligation de justification annuelle de l’existence des retraités résidant à l’étranger par le biais de la biométrie à compter de 2027) : p. 9001 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 93 rectifié quinquies (Habilitation des caisses de retraite étrangères à émettre des certificats d’existence) : p. 9002 p. 9003 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 160 rectifié sexies (Échange entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d’assurance maladie complémentaire d’informations utiles au déclenchement d’enquêtes en cas de suspicion de fraude) : p. 9003 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 157 rectifié bis, n° 459 rectifié ter, n° 629 rectifié quater, n° 678 rectifié, et n° 793 rectifié bis (Échange entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d’assurance maladie complémentaire d’informations relatives à la fraude) : p. 9005 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 96 rectifié quinquies (Extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales) : p. 9006 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 151 rectifié quinquies (Communication entre les organismes de protection sociale et l’État des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales) : p. 9007 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 92 rectifié quater (Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d’informations entre les agents de l’État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude) : p. 9007 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 99 rectifié quinquies (Obligation de consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) : p. 9008 - Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 100 rectifié quinquies (Demande de rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population) : p. 9009
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2023) : p. 9314 p. 9318 p. 9319 p. 9320 p. 9321 p. 9327 p. 9332 p. 9333
Première partie :
 - (25 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2057 rectifié bis (Montants versés à des sociétés holdings - Soumission au barème de l'impôt sur le revenu) : p. 9606 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-452 (Bénéfices des communes tirés de la production d'électricité photovoltaïque - Exonération) : p. 9607 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-905 rectifié, n° I-1895 rectifié et n° I-761 (Redevables de l'impôt sur les sociétés - Bénéfices exceptionnels - Contribution exceptionnelle de solidarité - Institution) : p. 9614 p. 9615 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1637 rectifié bis (Régime des groupes des sociétés - Plafond de neutralisation - Modifications) : p. 9617 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1137 (Dépenses de publicité lumineuse - Déductibilité - Interdiction) : p. 9619 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-566 rectifié bis, n° I-688 rectifié, n° I-79 rectifié ter, n° I-380 rectifié bis, n° I-81 rectifié ter, n° I-382 rectifié, n° I-80 rectifié ter et n° I-381 rectifié bis (Transition écologique - Soutien aux investissements dits « verts » - Dispositifs de suramortissement) : p. 9645 p. 9646 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-379 rectifié bis et n° I-78 rectifié ter (Entreprises de commerce de détail et de gros - Investissements dans la transformation digitale - Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place) : p. 9647 p. 9648 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1850 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-1862 rectifié (Taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l'habillement et de la mode - Élargissement aux ressortissants de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH)) : p. 9659 p. 9660 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1521 rectifié ter (Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) et comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) - Rapprochement/création d'un pôle unique d'innovation dans les secteurs du textile et de l'habillement) : p. 9660 - Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2098 rectifié (Exploitants agricoles - Acquisition de panneaux photovoltaïques - Dispositif de suramortissement - Création) : p. 9678 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-794 rectifié (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Réservation aux seules entreprises européennes) : p. 9697 - Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés) : p. 9702 p. 9704 p. 9706 p. 9714 - Article 5 septdecies (nouveau) (Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux) : p. 9736 - Article 5 unvicies (nouveau) (Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo) : p. 9745 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1810 rectifié bis (Services de télévision proposant gratuitement leurs programmes sur l'ensemble du territoire métropolitain - Abattement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires - Octroi) : p. 9749 - Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Rénovation du site de Clairvaux - Versements - Taux de la réduction d'impôt - Majoration temporaire) : p. 9765 - Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-763 rectifié, n° I-914 rectifié et n° 1156 rectifié quater (Programmes de rachats d'actions - Taxation) : p. 9769
- Suite de la discussion (26 novembre 2023) - Article 5 quatertricies (nouveau) (Régime fiscal des chronométreurs officiels des jeux Olympiques) : p. 9790 - Article 5 septricies (nouveau) (Suppression de l'exonération d'imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI) : p. 9792 - Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement) : p. 9808 p. 9811 p. 9812 p. 9822
- Suite de la discussion (27 novembre 2023) - Article 10 ter (nouveau) (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières) : p. 9985 - Article 10 septies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres) : p. 9996 - Article additionnel après l’article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié bis et n° I-517 rectifié ter (Véhicules aménagés pour le transport de chevaux - Livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction) : p. 9998 - Article 11 (Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies) : p. 10028 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251 (« Crédit Mobilité » - Traitement fiscal et social - Clarification) : p. 10095
- Suite de la discussion (28 novembre 2023) - Article 22 (Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales) : p. 10203 p. 10204 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-2073 rectifié bis et n° I-795 (Pratiques d'arbitrage de dividendes à des fins de fraude et d'évasion fiscales - Suppression) : p. 10206 p. 10207 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1011 rectifié (Entreprises - Révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts - Renforcement du pouvoir de l'administration) : p. 10207 p. 10208 - Article 23 septies (nouveau) (Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux) : p. 10212 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié (Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place) : p. 10273
- Mise au point au sujet d'un vote - (28 novembre 2023) : p. 10291
- Rappel au règlement - (29 novembre 2023) : p. 10372
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] (suite)
Première partie :
 - (29 novembre 2023) - Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 10381 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-387 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Constructions nouvelles situées sur des friches - Taxe foncière - Exonération) : p. 10416 p. 10417 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis (Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation) : p. 10426 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation) : p. 10428 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1977 rectifié bis (Unités de production de biogaz par la méthanisation dans les exploitations et coopératives agricoles - Exonérations - Exclusion) : p. 10441 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-557 (Redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers - Suppression par les communes et EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) : p. 10445 p. 10446 - Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 10483
- Suite de la discussion (30 novembre 2023) - Article 34 et État A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 10530 - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi : p. 10538 p. 10540
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (30 novembre 2023) : p. 10554 p. 10556
Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (7 décembre 2023) : p. 11485
Action extérieure de l’État
 - (8 décembre 2023) : p. 11590 - État B : p. 11607 p. 11613 p. 11617 p. 11624 p. 11625 p. 11627 p. 11629 p. 11631 p. 11633 p. 11634 p. 11636 p. 11637 p. 11638
Justice
 - (11 décembre 2023) : p. 11807 p. 11812 - État B : p. 11823 p. 11831
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2023) - Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-212, n° II-44 rectifié et n° II-163 rectifié (Impact des conventions fiscales internationales conclues avec différents pays du Moyen-Orient - Rapport au Parlement) : p. 11923 p. 11924
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations [n° 167 (2023-2024)] - (14 décembre 2023) - Discussion générale : p. 12118 p. 12119 p. 12120 p. 12123 p. 12124 p. 12125
- Projet de loi de finances pour 2024 - Nouvelle lecture [n° 219 (2023-2024)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2023) : p. 12291 p. 12295 p. 12296
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires [n° 201 (2023-2024)] - (19 décembre 2023) - Discussion générale : p. 12379 - Article 1er A (nouveau) (Statut législatif de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) : p. 12381 - Article 1er (supprimé) (Singulariser le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'un état de sujétion et créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de créer cet état) : p. 12385 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 16 et n° 16 rectifié (Article 1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - Modification) : p. 12386 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 17 (Associations reconnues d'utilité publique luttant contre les dérives sectaires - Bénéfice des dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale) : p. 12388 - Article 4 (supprimé) (Réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé) : p. 12395