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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 11 30 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Dans le deuxième alinéa (2°) de cet article, remplacer les références :
L. 623-22-1, L. 623-22-2
par les références :
L. 623-22-3, L. 623-22-4
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 12.