|
Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 20 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer le premier alinéa du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L.623-4 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
L'extension du certificat d'obtention végétale (CVO) aux variétés essentiellement dérivées renforce le droit de propriété à un niveau considérable qui accentuera la mainmise industrielle sur la sélection. Encore une injustice flagrante et révoltante qui touche les agriculteurs.