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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 30 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 16 (Art. L 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle) |
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Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle :
En l'absence d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité due à défaut de contrat entre le producteur et l'obtenteur est fixé par une commission d'arbitrage.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements modifiant les articles L. 623-24-3 et L. 623-24-4.