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Direction de la séance |
Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation (1ère lecture) (n° 470 (1999-2000) , 140 ) |
N° 12 27 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 773-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :
- Après la référence : « L. 711-2, » est insérée la référence : « L. 711-3, »
- Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le troisième alinéa de l'article L. 721-1 est applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante :
« Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires de formation des maîtres conduisent des actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants sans préjudice de celles conduites par le Territoire. Ces actions de formation professionnelle initiale comprennent des parties communes à l'ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d'enseignement. »
Objet
S'agissant de l'alinéa 3 de l'article L. 721-1, il convient de réserver le possibilité pour le territoire de la Polynésie française d'organiser des formations initiales comme c'est notamment le cas actuellement pour les instituteurs du CEAPF.