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Direction de la séance |
Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation (1ère lecture) (n° 470 (1999-2000) , 140 ) |
N° 4 23 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
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I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 363-1 du code de l'éducation :
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6. » ;
II. - Remplacer le dernier alinéa du I du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Remplacer le dernier alinéa du I du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
« 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
« 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit. »