AMENDEMENT

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 493-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :
- Après la référence : « L. 442-12 », sont insérées les références : « , L. 442-13, L. 442-14, ».
- La référence : « et L. 442-20 » est supprimée.
- Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 442-20 est rendu applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante :
« Art. L. 442-20. – Les articles L. 111-1, L. 121-3, L. 122-1, L. 331-1, L. 331-4, L. 334-1, L. 511-3 et L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
« Sont également applicables aux établissements privés sous contrat les articles L. 331-2, L. 331-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 336-1 et L. 336-2. »

Les articles L. 442-13 et L. 442-14 relatifs aux conditions de signature des contrats avec l'Etat et à la détermination des crédits de paiement des personnels de l'enseignement privé sont des compétences dévolues à l'Etat et à ce titre doivent être rendus applicables en Polynésie française.
L'article L. 442-20 déclare applicables à l'enseignement privé sous contrat, un certain nombre d'articles du code pour lesquels l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable. Par souci de cohérence, il convient donc de ne pas rendre applicables les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1 1^er alinéa, L. 121-1, L. 131-1 et L. 313-1.
D'autre part, certains articles que l'article L. 442–20 déclare applicables à l'enseignement privé n'ont pas été déclarés applicables à l'enseignement public du Territoire. Là encore, il convient de ne pas rendre applicables les articles L. 122-2 à L. 122-4 ; L. 311–4 à L. 311–6 ; L. 312–10 ; L. 321–1 ; L. 321–2 1er alinéa ; L. 321–3 ; L. 321–4 ; L. 331–7 ; L. 331–8 ; L. 332–1 à L. 332–4 ; L. 33–1 à L. 33–3 ; L. 337–2 ; L. 337–3 ; L. 521–1 1ère phrase.
Enfin, il paraît logique qu'un certain nombre d'articles applicables en Polynésie française à l'enseignement public le soient également aux établissements privés sous contrat alors que ce n'est pas prévu dans le code de l'éducation annexé à l'ordonnance. Il s'agit des articles L. 331-2, L. 331–3, L. 336–2, L. 335–5, L. 335–6 et L. 335–9.