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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 163 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CAZEAU, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Compléter la première phrase de cet article par les mots :
après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet
La consultation pour avis de la commission départementale consultative sur le choix d'une personne qualifiée pour aider la personne prise en charge à faire valoir ses droits est indispensable.
La commission départementale, dans sa composition, apporte toutes les garanties d'objectivité. De plus elle rassemble en son sein les usagers.
La commission départementale, dans sa composition, apporte toutes les garanties d'objectivité. De plus elle rassemble en son sein les usagers.