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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 177 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et CHABROUX, Mme CAMPION et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 42 |
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Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat.
... °S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat.
Objet
Amendement de précision en corrélation avec le code de la santé publique.