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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 179 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CHABROUX, CAZEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 43 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
... ° les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
Objet
Disposition antérieure omise certainement par erreur et qu'il faut réintégrer.