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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 202 30 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 83 pour l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé des affaires sociales établit annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année à venir.
« Ce rapport est communiqué chaque année aux partenaires sociaux concernés ainsi qu'au parlement et au comité des finances locales selon des modalités fixées par décret. »
« Le ministre chargé des affaires sociales établit annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année à venir.
« Ce rapport est communiqué chaque année aux partenaires sociaux concernés ainsi qu'au parlement et au comité des finances locales selon des modalités fixées par décret. »
Objet