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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 74 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
articles 97, 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale.
par les mots :
articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7.