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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 87 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
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Après les mots :
selon le cas,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
aux articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8, selon des modalités fixées par voie réglementaire.