|
Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 1 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER ) |
|||||||||
Rédiger comme suit cet intitulé :
Dispositions modifiant le titre premier du livre VIII du code de commerce.