|
Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 117 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 42 |
|||||||||
Après les mots :
règles prévues
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :
au deuxième alinéa de l'article L. 622-5.