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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 130 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 43 UNDECIES |
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I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Le chapitre VII du titre II du livre VI du même code est complété par un article L. 627-6 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 215-2
par la référence :
Art. L. 627-6