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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 136 11 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 2 |
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Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
cette personne morale
insérer les mots :
ou de l'une de ses filiales
Objet
Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter plus encore les risques de fraudes et d'assurer ainsi la protection des intérêts en présence.