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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 139 11 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 7 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 811-8 du code du commerce, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois
Objet
Le délai de trois mois est trop court pour permettre l'établissement des redditions de comptes selon le nombre des dossiers en cours et une transmission efficace des dossiers.
Ce sous-amendement propose en conséquence un délai de six mois plus réaliste et raisonnable.