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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 144 11 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 16 |
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Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
personne morale
insérer les mots :
ou de l'une de ses filiales
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 136.
Cette disposition a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter les fraudes et d'assurer la protection des intérêts en présence.