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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 145

11 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République


ARTICLE 16


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
en situation
insérer les mots :
de conseil ou

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 137.
Cette disposition a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter les fraudes et d'assurer la protection des intérêts en présence.