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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 147 11 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 de la commission des lois présenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 21 |
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Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 812-6 du code de commerce, remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 139.
Le délai de trois mois est trop court pour permettre l'établissement des redditions de comptes selon le nombre des dossiers en cours et une transmission efficace des dossiers.
Ce sous-amendement propose en conséquence un délai de six mois plus réaliste et raisonnable.