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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 148 11 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 23 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
"1° La qualité de commerçant personne physique, directement ou par personne interposée ;
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 140.
La notion d' "activité à caractère commercial" est insuffisante. Il n'en existe pas de définition précise et elle ne renvoie à aucune catégorie juridique connue. En revanche, il existe une définition du commerçant dans le code du commerce :
La notion d' "activité à caractère commercial" est insuffisante. Il n'en existe pas de définition précise et elle ne renvoie à aucune catégorie juridique connue. En revanche, il existe une définition du commerçant dans le code du commerce :
"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
Celle-ci s'applique aux commerçants personnes physiques, les commerçants personnes morales étant les sociétés commerciales.