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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 151 14 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 supprimer les mots :
à titre exceptionnel
à titre exceptionnel
Objet
Le sous-amendement a pour objet de supprimer le caractère exceptionnel de la désignation d'un professionnel hors liste, pour ne retenir comme condition à cette désignation que le critère tiré de la nature de l'affaire qui apparaît suffisant.