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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 152 14 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 après les mots :
une personne
insérer le mot :
physique
une personne
insérer le mot :
physique
Objet
L'amendement a pour objet de limiter aux personnes physiques l'accès aux fonctions d'administration judiciaire hors liste.