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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 153 rect. 14 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation de jugement nomme une personne morale, celle-ci désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. Elle informe la juridiction de cette désignation. »
II. Supprimer le dernier alinéa dudit texte.
« Lorsque la formation de jugement nomme une personne morale, celle-ci désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. Elle informe la juridiction de cette désignation. »
II. Supprimer le dernier alinéa dudit texte.
Objet
L'amendement a pour objet de limiter aux personnes physiques l'accès aux fonctions d'administration judiciaire hors liste.