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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 156

14 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 37


Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n
° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce

Objet

Amendement de coordination (amendement n° 155 du gouvernement) et de codification.