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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 28

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 juin 1985, remplacer les mots :
à l'exception du mandat
par les mots :
à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et