|
Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 31 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
|||||||||
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 13.
par la référence :
Art. L. 811-12 A.