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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 34

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.