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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 35 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du même code, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du même code, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».