|
Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 4 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
I. Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
L'article 2 de la même loi
par les mots :
L'article L. 811-2 du même code
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 2.
par la référence :
Art. L. 811-2.