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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 41

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


I. Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa dudit texte :
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...