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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 43 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée, remplacer les mots :
l'article 21
par les mots :
l'article L. 812-3
et les mots :
l'article 37-1
par les mots :
l'article L. 814-9