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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 46

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 20-2 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;