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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 56

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :
du code de commerce