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Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 62

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23


Dans la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 juin 1985, remplacer les mots :
ou directeur général d'une société anonyme
par les mots :
, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée