Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Administrateurs judiciaires

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 67

23 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 25


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour les premier  et deuxième alinéas de l'article 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
du deuxième alinéa de l'article 20
par les mots :
du deuxième alinéa de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6