|
Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 75 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
|||||||||
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'article L. 814-4 du même code est ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 35.
par la référence :
Art. L. 814-4.