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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 80 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 BIS |
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Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :
«Section III
«Dispositions diverses