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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 86 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 814-6 du même code, après les mots : «administrateurs judiciaires» les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale,» sont supprimés et, après les mots : «mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises», sont insérés les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales».