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Direction de la séance |
Projet de loi Administrateurs judiciaires (1ère lecture) (URGENCE) (n° 243 (2000-2001) , 180 ) |
N° 88 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 33 TER |
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I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 814-6 du même code, il est inséré un article L. 814-7 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
Art. 37-1 B.
par la référence :
Art. L. 814-7.