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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 1

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER )

Rédiger comme suit cet intitulé :

Dispositions modifiant le titre premier du livre VIII du code de commerce.

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N° 2

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le début du I de cet article :

A l'article L. 811-1 du code de commerce, après le mot ...

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N° 3

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
en cas de nécessité

par les mots :

lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert

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N° 4

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

I. Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

L'article 2 de la même loi

par les mots :

L'article L. 811-2 du même code

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. 2.

par la référence :

Art. L. 811-2.

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N° 5

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

«Toutefois, à titre exceptionnel, la formation de jugement peut, par décision motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5.

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N° 6

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

I. Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.

II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée :

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...

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N° 7

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les références :

6, 13-1 et 22

par les références :

L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4

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N° 8

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

l'article 5

par les mots :

l'article L. 811-5

et les mots :

l'article 37-1

par les mots :

l'article L. 814-9

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N° 9

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Rédiger ainsi le début de cet article :

A l'article L. 811-3 du même code, ...

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N° 10

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 811-4 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 4.

par la référence :

Art. L. 811-4.

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N° 11

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

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N° 12

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

A la fin du onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

non renouvelable

par les mots :

renouvelable une fois

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N° 13

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'article 5 de la même loi

par les mots :

l'article L. 811-5 du même code

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N° 14

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;

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N° 15

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après le mot :

prévues

insérer les mots :

au chapitre V du titre II du livre VI du présent code,

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N° 16

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

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N° 17

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'article 6 de la même loi

par les mots :
l'article L. 811-6 du même code

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N° 18

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

du conseil national

insérer les mots :

des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

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N° 19

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer le mot :

exerce

par les mots :

est établi

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N° 20

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :

du code de commerce

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N° 21

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.

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N° 22

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 811-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 811-8.- Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.

« Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L. 814-5. »

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N° 23

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'article L. 811-10 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 11.

par la référence :

Art. L. 811-10.

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N° 24

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 par les mots :

, à l'exception de celle d'avocat

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N° 25

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Rédiger ainsi le début de la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

La qualité d'associé...

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N° 26

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Dans la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

ou directeur général d'une société anonyme

par les mots :

, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée

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N° 27

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

par les mots :

l'article L. 611-3 du présent code

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N° 28

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 juin 1985, remplacer les mots :

à l'exception du mandat

par les mots :

à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et

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N° 29

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'article L. 811-11 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 12.

par la référence :

Art. L. 811-11.

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N° 30

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

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N° 31

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :

Art. 13.

par la référence :

Art. L. 811-12 A.

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N° 32

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 811-12 du même code est ainsi modifié :

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N° 33

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Supprimer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.

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N° 34

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

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N° 35

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du même code, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».

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N° 36

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

I. Rédiger ainsi le début du I de cet article :

Dans l'intitulé du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre premier du livre huitième du même code, les mots : ...
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :

Dans les dispositions du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date ...

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N° 37

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article L. 812-1 du même code est ainsi modifié :

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N° 38

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

en cas de nécessité

par les mots :

lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert

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N° 39

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article L. 812-2 du même code est ainsi modifié :

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N° 40

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

« Toutefois, à titre exceptionnel, la formation de jugement peut, par décision motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une personne justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.

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N° 41

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

I. Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa dudit texte :

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...

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N° 42

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les références :

6, 13-1, 22 et 28

par les références :

L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9

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N° 43

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée, remplacer les mots :

l'article 21

par les mots :

l'article L. 812-3

et les mots :

l'article 37-1

par les mots :

l'article L. 814-9

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N° 44

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 812-2 du même code, sont insérés deux articles L. 812-2-1 et L. 812-2-2 ainsi rédigés :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 20-1.

par la référence :

Art. L. 812-2-1.

et au début du troisième alinéa, remplacer la référence :

Art. 20-2.

par la référence :

Art. L. 812-2-2.

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N° 45

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 20-2 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

l'article 20

par les mots :

l'article L. 812-2

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N° 46

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 20-2 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

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N° 47

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Dans la seconde phase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 20-2 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

de l'article 30 et de l'article 31

par les mots :

de l'article L. 813-1 et de l'article L. 813-2

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N° 48

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

A la fin du onzième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 20-2 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

non renouvelable

par les mots :

renouvelable une fois

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N° 49

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article L. 812-3 du même code est ainsi modifié :

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N° 50

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;

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N° 51

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après le mot :

prévues

insérer les mots :
au chapitre V du titre II du livre VI du présent code,

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N° 52

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

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N° 53

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'article 22 de la même loi

par les mots :

l'article L. 812-4 du même code

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N° 54

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

du conseil national

insérer les mots :

des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

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N° 55

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer le mot :

exerce

par les mots :

est établi

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N° 56

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :

du code de commerce

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N° 57

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.

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N° 58

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 812-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 812-6. - Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.

« Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5. »

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N° 59

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 812-7 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :

Art. 26.

par la référence :

Art. L. 812-7.

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N° 60

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 812-8 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 27.

par la référence :

Art. L. 812-8.

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N° 61

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

La qualité d'associé...

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N° 62

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Dans la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 juin 1985, remplacer les mots :

ou directeur général d'une société anonyme

par les mots :

, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée

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N° 63

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée

par les mots :

l'article L. 611-3 du présent code

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N° 64

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

à l'exception du mandat

par les mots :

à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et

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N° 65

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

Rédiger ainsi le début de cet article :

Au second alinéa de l'article L. 812-9 du même code, ...

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N° 66

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'article 29 de la même loi

par les mots :

l'article L. 812-10 du même code

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N° 67

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour les premier et deuxième alinéas de l'article 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

du deuxième alinéa de l'article 20

par les mots :

du deuxième alinéa de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6

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N° 68

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

l'article 30 de la même loi

par les mots :

l'article L. 813-1 du même code

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N° 69

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Rédiger ainsi le début du II de cet article :
Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et à l'article L. 813-2 du même code, le mot ...

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N° 70

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

Dans cet article, remplacer les mots :

de l'article 32 de la même loi

par les mots :

de l'article L. 814-1 du même code

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N° 71

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 814-2 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 33.

par la référence :

Art. L. 814-2.

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N° 72

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.

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N° 73

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 814-3 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 34.

par la référence :

Art. L. 814-3.

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N° 74

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Supprimer cet article.

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N° 75

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 814-4 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :

Art. 35.

par la référence :

Art. L. 814-4.

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N° 76

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 35 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.

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N° 77

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'article L. 814-5 du même code est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :

Art. 36.

par la référence :

Art. L. 814-5.

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N° 78

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

l'article 2

par les mots :

l'article L. 811-2

et les mots :

l'article 20

par les mots :

l'article L. 812-2

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N° 79

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 BIS

Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :

«Section III

«Dispositions diverses

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N° 81

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 BIS

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Dans la section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code, il est inséré un article L. 814-8 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 36-1.

par la référence :

Art. L. 814-8.

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N° 82

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 BIS

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée

par les mots :

les dispositions du livre VI

et les mots :

de l'article 11 et de l'article 27

par les mots :

des articles L. 811-10 et L. 812-8

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N° 83

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 BIS

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 par les mots :

au cours des cinq années précédentes

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N° 84

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 TER

Supprimer cet article.

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N° 85

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 QUATER

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

La section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complété par un article L. 814-9 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa remplacer la référence :

Art. 36-3.

par la référence :

Art. L. 814-9.

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N° 86

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 814-6 du même code, après les mots : «administrateurs judiciaires» les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale,» sont supprimés et, après les mots : «mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises», sont insérés les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales».

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N° 87

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33 BIS

Supprimer cet article.

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N° 88

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33 TER

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 814-6 du même code, il est inséré un article L. 814-7 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 37-1 B.

par la référence :

Art. L. 814-7.

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N° 89

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33 TER

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 B dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

l'article 37

par les mots :

l'article L. 814-6

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N° 90

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33 TER

Rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 B de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

Elle est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8, spécialement affectée à un fonds.

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N° 91

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La section III du chapitre IV du titre premier du livre huitième du code de commerce est complétée par un article L. 814-10 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :

Art. 37-1

par la référence :

Art. L. 814-10

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N° 92

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :

au deuxième alinéa de l'article 2 ou au deuxième alinéa de l'article 20 de la présente loi ou à l'article 141 de la loi n° 95-98 du 25 janvier 1985 précitée

par les mots :

au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et de l'article L. 812-2 ou à l'article L. 621-137

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N° 93

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier, remplacer les mots :

énumérés à l'article 13

par les mots :

visés à l'article L. 811-12 A

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N° 94

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

«Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des Sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux.»

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N° 95

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 BIS

I.- Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

La section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complétée par un article L. 814-11 ainsi rédigé :

II.- En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :

Art. 37-2

par la référence :

Art. L. 814-11

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N° 96

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 36

Rédiger ainsi cet article :

Les modalités d'application des dispositions du titre Ier de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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N° 97

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Supprimer le I de cet article.

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N° 98

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

des articles 5 et 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

par les mots :

des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce

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N° 99

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

au jour de la publication de la présente loi

par les mots :

à la date de promulgation de la présente loi

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N° 100

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Supprimer le III de cet article.

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N° 101

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV.- Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits de droit sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

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N° 102

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Supprimer le V de cet article.

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N° 103

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Supprimer le VI de cet article.

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N° 104

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 38

Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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N° 105

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 38

Supprimer le II de cet article.

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N° 106

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 39

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 621-10 du même code, les mots : « à l'administrateur déjà nommé » sont remplacés par les mots : « ou représentants des créanciers à ceux déjà nommés »

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N° 107

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 39 BIS

Supprimer cet article.

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N° 108

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 621-22 du même code, il est inséré un article L. 621-22-1 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :

Art. 31-1.

par la référence :

Art. L. 621-22-1.

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N° 109

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40 BIS

Supprimer cet article.

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N° 110

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40 TER

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

L'article 67 de la même loi

par les mots :

L'article L. 621-68 du même code

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N° 111

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40 QUATER

Supprimer cet article.

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N° 112

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40 QUINQUIES

Supprimer cet article.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40 SEXIES

Supprimer cet article.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 41

Rédiger ainsi cet article :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-137 du même code, les mots : «toute personne qualifiée» sont remplacés par les mots : «une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2».

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 du même code est ainsi rédigé :

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N° 116

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Après le mot :

fondement

rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :

du deuxième alinéa de l'article L. 812-2

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Après les mots :

règles prévues

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :

au deuxième alinéa de l'article L. 622-5.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'article 148-4 de la même loi

par les mots :

l'article L. 622-5 du même code

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Après les mots :

les conditions prévues

rédiger ainsi la fin du I de cet article :

à l'article L. 812-2.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Supprimer le II de cet article.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 BIS

Supprimer cet article.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 TER

Supprimer cet article.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 QUATER

Supprimer cet article.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 QUINQUIES

Supprimer cet article.

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23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 SEXIES

Supprimer cet article.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 126

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 SEPTIES

Supprimer cet article.

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(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 127

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 OCTIES

Supprimer cet article.

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(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 128

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 NONIES

Supprimer cet article.

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(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 129

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 DECIES

Supprimer cet article.

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(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 130

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 UNDECIES

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Le chapitre VII du titre II du livre VI du même code est complété par un article L. 627-6 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :

Art. 215-2

par la référence :

Art. L. 627-6

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 131

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43 DUODECIES

Supprimer cet article.

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(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 132

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 44

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 undecies sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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(URGENCE)

(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 133

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le chapitre VI du titre III du livre IX du même code est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :

«Art. L. 936-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :

«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»

II. Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :

«Art. L. 946-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :

«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»

III. Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :

«Art. L. 956-9.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :

«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 134

23 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 45

Supprimer cet article.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 135 rect. bis

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 1ER

I. - Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confié le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6 du code de commerce."

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé :

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (II) du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié approuvées par l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 11 avril 2001.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 136

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 2

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

cette personne morale

insérer les mots :

ou de l'une de ses filiales

Objet

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter plus encore les risques de fraudes et d'assurer ainsi la protection des intérêts en présence.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 137

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 2

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

en situation

insérer les mots :

de conseil ou

Objet

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter plus encore les risques de fraudes et d'assurer ainsi la protection des intérêts en présence.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 138

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 6 BIS

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

La commission nationale,

insérer les mots :

de sa propre initiative ou

Objet

La législation actuelle ne prévoit que l'auto-saisine de la commission nationale chargée de statuer sur l'empêchement frappant un administrateur judiciaire.

Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit au contraire d'attribuer la faculté de saisine de la commission au Garde des sceaux, au président du Conseil national qui est l'organe chargé de représenter auprès des pouvoirs publics les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission nationale et au procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi l'administrateur judiciaire.

Si l'amendement n°21 de la commission des Lois permet de supprimer la saisine indirecte offerte à tout justiciable intéressé par le biais de l'information du commissaire du Gouvernement, élément essentiel puisque cette disposition favoriserait la paralysie de la Commission nationale, il ne prévoit pas le rétablissement de l'auto-saisine de la Commission nationale.

L'objet de cet amendement est donc de rétablir l'auto-saisine tout en confirmant l'ouverture de cette saisine.

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N° 139

11 février 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 7

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 811-8 du code du commerce, remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois

Objet

Le délai de trois mois est trop court pour permettre l'établissement des redditions de comptes selon le nombre des dossiers en cours et une transmission efficace des dossiers.

Ce sous-amendement propose en conséquence un délai de six mois plus réaliste et raisonnable.

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N° 140

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 8

Rédiger ainsi le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

"1° La qualité de commerçant personne physique, directement ou par personne interposée ;

Objet

La notion d' "activité à caractère commercial" est insuffisante. Il n'en existe pas de définition précise et elle ne renvoie à aucune catégorie juridique connue. En revanche, il existe une définition du commerçant dans le code du commerce :

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Celle-ci s'applique aux commerçants personnes physiques, les commerçants personnes morales étant les sociétés commerciales.

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N° 141

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 8

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :

d'associé ou

Objet

Les fonctions d'associés ne peuvent être interdites quand elles n'exposent pas à la commercialité, les gérants de société civile n'étant pas des commerçants.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 142

11 février 2002

Cet amendement a été retiré avant séance.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 143 rect. bis

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 15

I. - Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confié le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6 du code de commerce."

II. - En conséquence, au premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 135 rect bis.

Il s'agit d'une coordination avec les règles professionnelles prévues par l'article 54-1(II) du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié approuvées par l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 11 avril 2001.

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N° 144

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 16

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

personne morale

insérer les mots :

ou de l'une de ses filiales

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 136.

Cette disposition a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter les fraudes et d'assurer la protection des intérêts en présence.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 145

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 16

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

en situation

insérer les mots :

de conseil ou

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 137.

Cette disposition a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter les fraudes et d'assurer la protection des intérêts en présence.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 146

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 20

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :

"La commission nationale,

insérer les mots :

de sa propre initiative ou

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 138.
La législation actuelle ne prévoit que l'auto-saisine de la commission nationale chargée de statuer sur l'empêchement frappant un administrateur judiciaire.

Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit au contraire d'attribuer la faculté de saisine de la commission au Garde des sceaux, au président du Conseil national qui est l'organe chargé de représenter auprès des pouvoirs publics les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission nationale et au procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi l'administrateur judiciaire.

Si l'amendement n°57 de la commission des Lois permet de supprimer la saisine indirecte offerte à tout justiciable intéressé par le biais de l'information du commissaire du Gouvernement, élément essentiel puisque cette disposition favoriserait la paralysie de la Commission nationale, il ne prévoit pas le rétablissement de l'auto-saisine de la Commission nationale.

L'objet de cet amendement est donc de rétablir l'auto-saisine tout en confirmant l'ouverture de cette saisine.

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N° 147

11 février 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 de la commission des lois

présenté par

C
G
Retiré

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 21

Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 812-6 du code de commerce, remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 139.

Le délai de trois mois est trop court pour permettre l'établissement des redditions de comptes selon le nombre des dossiers en cours et une transmission efficace des dossiers.

Ce sous-amendement propose en conséquence un délai de six mois plus réaliste et raisonnable.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 148

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 23

Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :

"1° La qualité de commerçant personne physique, directement ou par personne interposée ;

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 140.
La notion d' "activité à caractère commercial" est insuffisante. Il n'en existe pas de définition précise et elle ne renvoie à aucune catégorie juridique connue. En revanche, il existe une définition du commerçant dans le code du commerce :

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Celle-ci s'applique aux commerçants personnes physiques, les commerçants personnes morales étant les sociétés commerciales.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 149

11 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 23

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :

d'associé ou

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 141.

Les fonctions d'associés ne peuvent être interdites quand elles n'exposent pas à la commercialité, les gérants de société civile n'étant pas des commerçants.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 150

11 février 2002

Cet amendement a été retiré avant séance.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 151

14 février 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 supprimer les mots :
à titre exceptionnel

Objet

Le sous-amendement a pour objet de supprimer le caractère exceptionnel de la désignation d'un professionnel hors liste, pour ne retenir comme condition à cette désignation que le critère tiré de la nature de l'affaire qui apparaît suffisant.

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(n° 243 (2000-2001) , 180 )

N° 152

14 février 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 après les mots :
une personne
insérer le mot :
physique

Objet

L'amendement a pour objet de limiter aux personnes physiques l'accès aux fonctions d'administration judiciaire hors liste.

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N° 153 rect.

14 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation de jugement nomme une personne morale, celle-ci désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. Elle informe la juridiction de cette désignation. »
II. Supprimer le dernier alinéa dudit texte.

Objet

L'amendement a pour objet de limiter aux personnes physiques l'accès aux fonctions d'administration judiciaire hors liste.

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N° 154

14 février 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Dans le texte proposé par l'amendement n° 40 supprimer les mots :
à titre exceptionnel,

Objet

Le sous-amendement a pour objet de supprimer le caractère exceptionnel de la désignation d'un professionnel hors liste, pour ne retenir comme condition à cette désignation que le critère tiré de la nature de l'affaire qui apparaît suffisant.

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N° 155

14 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 32 TER

I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Dans la section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code il est inséré un article L.814-8-1 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article remplacer la référence:
Art. 36-2. -
par la référence :
Art. L.814-8-1. -
III - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement
par les mots :
sa situation patrimoniale
IV - Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts
par les mots :
de situation patrimoniale

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre le professionnel à une déclaration de situation patrimoniale et non à une déclaration d'intérêts dont les contours sont mal définis.

Il procède par ailleurs à une mesure de codification.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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N° 156

14 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Le Gouvernement

ARTICLE 37

Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce

Objet

Amendement de coordination (amendement n° 155 du gouvernement) et de codification.