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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 103 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 37 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales. ».