|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 106 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 39 BIS |
|||||||||
A. Compléter la première phrase de cet article par les mots :
, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
B. En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article.
, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
B. En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article.